Réglementation

RSD (Règlement
sanitaire départemental)

Le
Règlement Sanitaire Départemental (RSD) est un règlement qui
édicte, dans chaque département, des règles générales d’hygiène.

Pour
prévenir et/ou résoudre les problèmes d’hygiène et de salubrité
auxquels peuvent être confrontés nos concitoyens. L’application
du RSD relève en premier lieu des pouvoirs de police du Maire. Le
Maire étant l’autorité compétente sur le territoire de sa
commune, la majeure partie des plaintes concernant ces nuisances de
voisinage relève de son ressort.

Le ramonage est donc régit par le RSD et le DTU (Document technique unifié).

31-1 – Généralités. (Extrait)

Les
conduits de fumée intérieurs ou extérieurs, fixes ou mobiles,
utilisés pour l’évacuation des gaz de la combustion doivent être
maintenus constamment en bon état d’entretien et de fonctionnement
et ramonés périodiquement dans les conditions fixées au présent
article en vue d’assurer le bon fonctionnement des appareils et
d’éviter les risques d’incendie et d’émanations de gaz nocifs dans
l’immeuble, ainsi que les rejets de particules dans l’atmosphère
extérieure.

A
l’entrée en jouissance de chaque locataire ou occupant, le
propriétaire ou son représentant doit s’assurer du bon état des
conduits, appareils de chauffage ou de production d’eau chaude
desservant des locaux mis à leur disposition, dans les conditions
définies au paragraphe suivant.

Les
appareils de chauffage de cuisine ou de production d’eau chaude
doivent être vérifiés. Ils ne peuvent être branchés dans les
conduits qu’après examen de ceux-ci. L’installateur qui procède à
ces examens doit remettre à l’utilisateur un certificat précisant
la section et les caractéristiques du conduit et attestant son
étanchéité dans les conditions normales d’utilisation, sa vacuité,
son tirage correct, sa continuité, son ramonage sur tout son
parcours et son adaptation aux types d’appareils utilisés.

Le
résultat d’un examen révélant des défauts rendant dangereuse
l’utilisation du conduit doit être communiqué à l’utilisateur et
au propriétaire. La remise en service du foyer est alors subordonnée
à la remise en état du conduit.

Lorsqu’on
veut obturer un conduit pour le mettre hors service, cette obturation
ne peut être faite qu’à sa partie inférieure. Toute remise en
service doit faire l’objet d’une vérification dans les conditions
fixées à l’alinéa 3 du présent article.

Lorsque
le conduit, par son état, est inutilisable, le Préfet de police
peut dispenser de sa réfection, sous réserve que toutes
dispositions soient prises pour empêcher définitivement tout
branchement d’appareil, à quelque niveau que ce soit. En cas de
remblaiement, celui-ci doit être effectif sur toute la hauteur du
conduit et réalisé en matériaux incombustibles.

Les
conduits de fumée ne doivent être utilisés que pour l’évacuation
des gaz de combustion. Toutefois, ils peuvent éventuellement servir
à la ventilation de locaux domestiques. En cas de retour d’un
conduit de fumée à sa destination primitive, il doit être procédé
aux vérifications prévues à l’alinéa 2 du présent article. En
tout état de cause, les conduits de ventilation ne peuvent pas être
utilisés comme conduits de fumée.

Les
appareils de chauffage, de cuisine ou de production d’eau chaude
doivent être constamment tenu en bon état de fonctionnement. Ils
sont nettoyés et vérifiés au moins une fois par an et réparés
par un professionnel qualifié dès qu’une défectuosité se
manifeste.

31-2 – Conduits de ventilation.

Les
conduits de ventilation doivent avoir un tirage suffisant et être en
bon état de fonctionnement ; ils doivent être ramonés chaque fois
qu’il est nécessaire et au moins tous les trois ans quand ils
desservent des pièces où peut se trouver un appareil à combustion
non raccordée à un conduit de fumée.

Il
est interdit de faire circuler l’air d’un logement dans un autre
logement.

Il
est interdit, en outre, de rejeter l’air vicié en provenance des
cuisines, des installations sanitaires, des toilettes dans les
parties communes de l’immeuble.

31-3 – Accessoires des conduits de fumée et de ventilation.

Les
souches et accessoires des conduits de fumée ou de ventilation tels
que aspirateurs, mitres, mitrons, doivent être vérifiés lors des
ramonages et remis en état si nécessaire. Ils doivent être
installés de façon à éviter les siphonnages, à être facilement
nettoyables et permettre de procéder aux ramonages.

31-4 – Tubage des conduits individuels.

Le
tubage des conduits, c’est-à-dire l’introduction dans ceux-ci de
tuyaux indépendants, ne peut se faire que dans les conditions
prévues au document technique unifié 24-1. Il ne peut être
effectué que par des entreprises qualifiées à cet effet par
l’organisme professionnel de qualification et de classification du
bâtiment. Les conduits tubés ne peuvent être raccordés qu’à des
appareils alimentés en combustibles gazeux ou en fuel domestique.
Une plaque portant les indications suivantes doit être fixée
visiblement à la partie inférieure du conduit :

– la
date de mise en place, – le rappel que seuls les appareils alimentés
au gaz ou au fuel domestique peuvent être raccordés au conduit.

Une
deuxième plaque placée au débouché supérieur du conduit doit
porter de manière indélébile la mention « conduit tubé ».

Les
conduits tubés peuvent avoir une section inférieure à 250
centimètres carrés, sous réserve qu’ils restent conformes aux
conditions requises par la puissance de l’appareil raccordé et
permettent un ramonage efficace.

Après
tubage, les conduits doivent répondre aux conditions de résistance
au feu, d’étanchéité et de stabilité fixées par la
réglementation en vigueur. De plus, une vérification du bon état
du tubage comportant un essai d’étanchéité doit être effectuée
tous les trois ans à l’initiative du propriétaire.

31-5 – Chemisage des conduits individuels.

Le
chemisage des conduits, c’est-à-dire la mise en place d’un enduit
adéquat adhérent à l’ancienne paroi, ne peut se faire qu’avec des
matériaux et suivant des procédés offrant toutes garanties. Il ne
peut être effectué que par des entreprises qualifiées à cet effet
par l’organisme professionnel de qualification et de classification
du bâtiment.

Leur
section, après cette opération, ne doit jamais être inférieure à
250 centimètres carrés. Les foyers à feu ouvert ne peuvent être
raccordés à des conduits chemisés.

Après
chemisage, les conduits doivent répondre aux conditions de
résistance au feu, d’étanchéité et de stabilité fixées par la
réglementation en vigueur. De plus, une vérification du bon état
du chemisage comportant un essai d’étanchéité doit être effectuée
tous les trois ans à l’initiative du propriétaire.

31-6 – Entretien, nettoyage et ramonage des conduits de fumée.

Les
foyers et leurs accessoires, les conduits de fumée individuels et
collectifs et les tuyaux de raccordement doivent être entretenus,
nettoyés et ramonés dans les conditions ci-après :

Les
appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou de cuisine
individuels, ainsi que leurs tuyaux de raccordement doivent être à
l’initiative des utilisateurs, vérifiés, nettoyés et réglés
au moins une fois par an et plus souvent si besoin est, en fonction
des conditions et de la durée d’utilisation.

Dans
le cas des chaufferies et des appareils collectifs, ces opérations
seront effectuées à l’initiative du propriétaire, du syndic ou de
son utilisateur exclusif.

Les
conduits de fumée habituellement en fonctionnement et desservant des
locaux d’habitation et des locaux professionnels annexes doivent
être ramonés deux fois par an, dont une fois pendant la
période d’utilisation.

Ces
opérations sont effectuées à l’initiative de l’utilisateur pour
les conduits desservant des appareils individuels, ou du propriétaire
ou du gestionnaire s’ils desservent des appareils collectifs.

Elles
doivent être effectuées par une entreprise qualifiée à
cet effet par l’organisme professionnel de qualification et de
classification du bâtiment. Celle-ci devra remettre un
certificat à l’intéressé.

Toutefois,
lorsque les appareils raccordés sont alimentés par des combustibles
gazeux, les conduits spéciaux, les conduits tubés et les conduits
n’ayant jamais servi à l’évacuation des produits de la combustion
de combustibles solides ou liquides pourront n’être ramonés qu’une
fois par an.

L’emploi du
feu ou d’explosifs est formellement interdit pour le
ramonage des conduits.

Les
dispositifs permettant d’accéder à toutes les parties des conduits
de fumée et de ventilation doivent être établis en tant que de
besoin et maintenus en bon état d’usage pour permettre et faciliter
les opérations d’entretien et de ramonage.

A cet
effet, des sorties de toit doivent toujours être aménagées dans
les parties communes de l’immeuble et être munies des dispositifs
fixes et présentant toute sécurité de manière à permettre un
accès rapide aux sapeurs-pompiers et aux professionnels appelés à
vérifier, entretenir et réparer les débouchés extérieurs des
conduits.

Les
souches ou les prolongements des conduits au-dessus de la toiture
doivent être facilement accessibles ou munis de dispositifs destinés
à établir les moyens d’accès convenables.

Lorsque
des raisons techniques rendent impossible l’installation de ces
dispositifs, les souches doivent être munies de trappes de ramonage
placées au-dessus de la toiture à condition que ces trappes soient
d’accès facile.

De
même, les conduits de fumée extérieurs doivent être munis de
dispositifs propres à en faciliter le ramonage.

Les
DTU (Documents Techniques Unifiés)

sont
des normes d’exécution ou de mise en oeuvre qui contiennent au
minimum un document tel que le cahier des clauses techniques (CCT) ou
le le cahier des clauses spéciales (CCS).

Le
cahier des clauses techniques (CCT) est un document qui définit par
corps d’état les conditions à respecter pour la bonne exécution
des travaux du domaine concerné.

Le
cahier des clauses spéciales (CCS) est un document qui définit les
limites des obligations envers les autres corps de d’état ou du
maître d‘ouvrage.

Le DTU
21.1 et 24.2 concerne le ramonage et la fumisterie.

La
norme NF DTU 24.1 introduit et IMPOSE également
la désignation de
l’ouvrage qui est de la responsabilité de l’installateur.

Il
doit y avoir :

Adéquation
avec les besoins du client.
Compatibilité
appareil/conduit de fumée.
Prise
en compte des évolutions possibles.

La
norme NF DTU 24.1 introduit également la notion nouvelle
de « distance de sécurité » qui correspond à la distance
entre la face externe de l’ouvrage et
les matériaux combustibles avoisinants.

Cette
distance de sécurité est calculée en fonction de la résistance
thermique (Ru), de la paroi du conduit, de sa classe de
température (T) et du combustible.

Le
marquage CE est obligatoire. Il indique que le produit sur
lequel il est apposé respecte l’ensemble
des exigences essentielles qui
lui sont pertinentes.

Apposé
par le fabricant de la première mise sur le marché du produit.

CTM (Certificat technique des métiers)

Délivré
par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, le CTM
sanctionne les connaissances de base nécessaires à l’exercice d’un
métier (dont ramoneur) et permet d’intégrer l’entreprise
artisanale à un premier niveau de qualification professionnelle.

Titre de niveau V, le CTM se prépare en dix mois, deux ans, voir trois ans, par la voie de l’apprentissage exclusivement, en centre de formation des apprentis (CFA) ou par la confédération des ramoneurs savoyards, organisme de formation (OF). Il est accessible après la classe de troisième. Pour un public adulte, le CTM reste accessible par la validation des acquis de l’expérience (VAE), ou par la formation continue

Certificat
de ramonage :

Certificat
de ramonage : une preuve pour votre assureur et un gage de sécurité

Le
ramoneur ayant travaillé sur votre poêle, cheminée ou chaudière
doit pouvoir vous fournir un certificat. Celui-ci a pour rôle :

>
d’attester « de la vacuité du conduit sur toute sa longueur »,
>
de préciser le ou les conduits de fumée ramonés,
> de
préciser la périodicité du ramonage.
C’est ce document qu’il
faut présenter à l’assurance en cas de problème (sinistre…).

Ce
certificat permet :

>
à l’assureur de vérifier si le sinistre n’est pas lié à un défaut
d’entretien,
> à l’assuré d’être à même de prouver que le
nécessaire avait été fait de ce côté.

Bon
à savoir :
le décret 93-1185 (22/10/93) précise ainsi que : « Les dommages
causés par le feu sont couverts par la garantie incendie comprise
dans les contrats multirisques habitation »

Durée
de validité d’un certificat
Le
certificat de ramonage remis après les travaux d’entretien a une
période de validité limitée :

>
Pour les ramonages annuels obligatoires, ce certificat sera valable
un an.
> Pour les ramonages bisannuels, le certificat est
valable 6 mois…

Refus
de la délivrance du certificat
Il
est à noter que le professionnel qui effectue le ramonage n’est pas
obligé de vous délivrer ce certificat.

Il
peut refuser d’effectuer le ramonage demandé pour diverses raisons :

> Normes conduit non respectées :
> dévoiements trop nombreux,
> conduit non hermétique révélé par le test du fumigène.
> Non-respect de la réglementation.

Le ramoneur a par ailleurs l’obligation de signaler par écrit :

> les défauts constatés,
> les non-conformités apparentes de son poste de travail.

Certificat de ramonage : le certificat de la bûche de ramonage
Le ramonage obligatoire est un ramonage mécanique. Le CSTB précise par ailleurs que « l’utilisation de produits chimiques ne pouvant être que complémentaire (…) », il est nécessaire d’effectuer un ramonage mécanique fait par un professionnel diplômé.
Par conséquent, les certificats proposés avec les bûches de ramonage ne seront pas pris en compte par vos assurances.